Vos droits lors d'une arrestation

Vos droits lors d'une arrestation au Québec

Lorsque vous êtes arrêté ou détenu par la police au Canada, vous bénéficiez de droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Connaître ces droits est votre première ligne de défense.

Le droit au silence

Vous avez le droit absolu de garder le silence. Vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police, à l'exception de fournir votre identité. Tout ce que vous dites peut être utilisé contre vous devant le tribunal.

Le droit à un avocat

Dès votre arrestation, vous avez le droit de consulter un avocat sans délai. La police doit :

• Vous informer de votre droit à un avocat
• Vous donner accès à un téléphone
• Cesser tout interrogatoire jusqu'à ce que vous ayez consulté un avocat
• Vous informer de l'existence de l'aide juridique et d'avocat de garde

Chez Mahmoud Avocats, nous sommes disponibles 24h/7 pour répondre à vos appels d'urgence.

La protection contre les fouilles abusives

L'article 8 de la Charte vous protège contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. La police a généralement besoin d'un mandat de perquisition pour fouiller votre domicile ou véhicule. Si une fouille est effectuée illégalement, la preuve obtenue peut être exclue du procès.

Le droit d'être informé des motifs de votre arrestation

La police doit vous informer rapidement et clairement des raisons de votre arrestation. Vous avez le droit de connaître les accusations portées contre vous.

Que faire si vos droits sont violés?

Si la police a violé vos droits constitutionnels, votre avocat peut demander l'exclusion de la preuve obtenue illégalement en vertu de l'article 24(2) de la Charte. Cela peut mener à un acquittement.

Vous avez été arrêté? Appelez Mahmoud Avocats immédiatement au 514-601-2404.